Données DGFiP 2025 · outil gratuit
CFE à l’adresse de domiciliation : combien paie votre entreprise ?
Une entreprise domiciliée paie sa CFE dans la commune de son adresse. Indiquez cette commune et votre chiffre d’affaires : l’outil donne la base minimum, la cotisation estimée et l’écart avec une autre commune.
Calculez la CFE d’une adresse
Taux et bases minimum : DGFiP, fichier REI, millésime 2025, publié en 2026. Les bases 2026 peuvent être revalorisées. Vous pouvez remplacer le chiffre d’affaires par le vôtre. Paris n’est pas couvert.
Pourquoi la commune du domiciliataire compte
La CFE minimum dépend de la commune où l’entreprise est établie. Service-public.fr l’écrit : la base minimum varie « selon la commune dans laquelle est domiciliée l’entreprise ». Choisir une adresse à Lille ou à Nantes revient donc à choisir son taux et sa base minimum.
Le taux appliqué est celui de la commune et de l’intercommunalité, additionné des taxes qui s’y ajoutent : GEMAPI, taxe spéciale d’équipement, taxe de la chambre consulaire. Les frais de gestion de l’État sont de 3 % sur la CFE et la GEMAPI, de 9 % sur les autres taxes (article 1641 du CGI).
| Règle | Contenu | Source |
|---|---|---|
| Lieu | La cotisation minimum est établie au lieu du principal établissement. Pour une entreprise qui n’a que son adresse de domiciliation, c’est la commune de cette adresse qui compte. | article 1647 D du CGI |
| Barème | Six tranches de chiffre d’affaires. La commune ou l’intercommunalité fixe la base de chaque tranche, entre 250 € et un plafond. | article 1647 D du CGI |
| Petit chiffre d’affaires | Exonération de la cotisation minimum jusqu’à 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes. | article 1647 D du CGI |
| Création | Pas de CFE l’année de la création. Base réduite de moitié l’année suivante. | article 1478 du CGI ; service-public.fr, fiche F23547 |
| Paiement | Au plus tard le 15 décembre, en général. | service-public.fr, fiche F23547, vérifiée le 2 avril 2026 |
Hypothèses de l’estimation
- Base minimum à temps complet, tranche du chiffre d’affaires de référence (N-2, ramené à douze mois).
- Taux appliqué en 2025 : commune, syndicats et intercommunalité, lissage compris. Il peut différer du taux voté.
- Arrondi à l’euro, ligne par ligne, comme sur un avis.
- Une entreprise qui a un local à elle paie sur la valeur locative de ce local si elle dépasse la base minimum : l’outil ne la calcule pas.
Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (data.gouv.fr) ; article 1478 du CGI; article 1641 du CGI; article 1647 D du CGI ; service-public.fr, cotisation foncière des entreprises.
Choisir l’adresse
Avant de signer, demandez la durée du contrat, la référence de l’agrément et ce qui est compris.
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de domiciliation, ne détient aucun agrément et ne reçoit aucune demande.
Une société de domiciliation doit être agréée par la préfecture. Demandez son numéro d’agrément et vérifiez-le avant de signer le contrat de domiciliation.