Textes officiels
L’agrément d’un domiciliataire : ce que le texte exige, ce que vous pouvez vérifier
Une société de domiciliation ne peut exercer qu’avec l’agrément du préfet. Il vaut six ans. Depuis le 27 juin 2026, le demandeur doit aussi avoir suivi une formation contre le blanchiment d’argent.
Les sept règles à connaître
| Guide | Règle clé | Article |
|---|---|---|
| Conditions de l’agrément | Six conditions cumulatives : locaux, titre d’occupation, casier, pas de retrait récent, pas de faillite personnelle, formation contre le blanchiment. | L123-11-3 |
| Demande à la préfecture | Le préfet du département du siège instruit en deux mois. Le silence vaut rejet. L’agrément dure six ans. | R123-166-1, R123-166-2, R123-166-3 |
| Changement, suspension, retrait | Un changement substantiel se déclare sous deux mois. Suspension de six mois au plus, ou retrait. | R123-166-4, R123-166-5 |
| Obligations du domiciliataire | Contrat écrit de trois mois au moins, dossier par domicilié, listes au fisc chaque trimestre. | R123-168 |
| Lutte contre le blanchiment | Identification, vigilance, conservation des pièces cinq ans, inspection par les agents de la concurrence et de la consommation. | L123-11-5, L561-2, L561-36-2 |
| Sanctions | Six mois de prison et 7 500 € sans agrément. Amende de 5e classe. Jusqu’à 5 millions d’euros devant la Commission nationale des sanctions. | L123-11-8, R123-169-1, L561-40 |
| Créer une société de domiciliation | Agrément avant l’immatriculation, local conforme, formation, dossier complet. | L123-11-3, L123-11-2 |
Ce que la loi du 25 juin 2026 a changé
Avant le 27 juin 2026, l’article L123-11-3 posait cinq conditions. L’article 69 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 en ajoute une sixième. Le reste de l’article ne bouge pas.
| Jusqu’au 26 juin 2026 | Depuis le 27 juin 2026 |
|---|---|
| 5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du présent code. | 5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du présent code ; |
| Aucune sixième condition. | 6° Justifier avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme selon des modalités prévues par décret. |
Le texte renvoie à un décret pour les modalités de la formation. Dans la partie réglementaire du code de commerce, la liste des pièces du dossier d’agrément (R123-166-2) ne cite pas encore cette formation. Dans la base LEGI, l’article 69 se limite à cette modification et à son application outre-mer.
Version du texte
- article L123-11-3 du code de commerce : en vigueur depuis le 27 juin 2026, texte modificateur : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 69.
Ce que cela change pour une entreprise domiciliée
- Votre contrat doit citer les références de l’agrément (R123-168). Un contrat sans cette mention est incomplet.
- Un agrément se prouve par une décision du préfet. Le domiciliataire peut vous en donner la référence, la date et la préfecture qui l’a délivrée.
- Un agrément a une fin : six ans après l’octroi. Notez la date et demandez la décision la plus récente.
- Les pièces d’identité demandées à l’entrée viennent de la loi : le domiciliataire doit identifier son client et le bénéficiaire effectif avant d’entrer en relation (L561-5).
À demander à votre domiciliataire
| Question | Pourquoi | Texte |
|---|---|---|
| La référence de l’agrément | Le contrat doit la mentionner. | R123-168 |
| La préfecture émettrice et la date de la décision | L’agrément est délivré par le préfet du département du siège, par le préfet de police à Paris. | R123-166-1 |
| La date de fin | L’agrément est accordé pour six ans. | R123-166-3 |
| Le titre d’occupation du local | Le domiciliataire est propriétaire ou titulaire d’un bail commercial. | L123-11-3 |
| La procédure d’identification | Pièce d’identité du dirigeant, identification du bénéficiaire effectif. | L561-5 |
Les sept guides
Conditions de l’agrémentLes six conditions de l’article L123-11-3, dont la formation ajoutée en juin 2026.Demande à la préfecturePréfet compétent, dossier, délai de deux mois, durée de six ans.Changement, suspension, retraitDéclarer un changement sous deux mois, suspension de six mois au plus, retrait.Obligations du domiciliataireContrat écrit, dossier par domicilié, listes au fisc, engagements du domicilié.Lutte contre le blanchimentIdentification, vigilance, conservation cinq ans, contrôle et sanctions.SanctionsSix mois et 7 500 € sans agrément, amende de 5e classe, jusqu’à 5 millions d’euros.Créer une société de domiciliationL’ordre des démarches, de la préfecture à l’immatriculation.Domicilier son entreprise en villePréfecture, greffe et CFE de vingt villes.Vérifier un contrat de domiciliationCinq contrôles, un article par contrôle.
Questions fréquentes
Qui délivre l’agrément d’un domiciliataire ?
Le préfet du département où se trouve le siège de l’entreprise de domiciliation. À Paris, c’est le préfet de police (article R123-166-1 du code de commerce).
Combien de temps dure un agrément de domiciliation ?
Six ans, quand le domiciliataire satisfait aux conditions de la loi et du dossier de demande (article R123-166-3). Le préfet dispose de deux mois pour répondre et son silence vaut rejet.
Qu’a changé la loi du 25 juin 2026 ?
Elle ajoute une sixième condition à l’article L123-11-3 : le demandeur doit justifier d’une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, selon des modalités prévues par décret. La règle s’applique depuis le 27 juin 2026.
Peut-on domicilier des entreprises sans agrément ?
Non. Exercer l’activité sans agrément, ou après son retrait ou sa suspension, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (article L123-11-8).
Qui contrôle la lutte contre le blanchiment chez un domiciliataire ?
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par des inspections (article L561-36-2 du code monétaire et financier). La Commission nationale des sanctions peut ensuite sanctionner (article L561-38).
Avant de signer
Avant de signer, demandez la durée du contrat, la référence de l’agrément et ce qui est compris.
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de domiciliation, ne détient aucun agrément et ne reçoit aucune demande.
Une société de domiciliation doit être agréée par la préfecture. Demandez son numéro d’agrément et vérifiez-le avant de signer le contrat de domiciliation.