Textes officiels
Quelles conditions pour être agréé comme domiciliataire ?
Six conditions cumulatives, posées par l’article L123-11-3 du code de commerce : des locaux conformes, un titre d’occupation, un casier sans condamnation grave, pas de retrait récent, pas de faillite personnelle, et depuis le 27 juin 2026 une formation contre le blanchiment.
Les six conditions, une par une
Elles sont cumulatives : il suffit qu’une seule manque pour que l’agrément ne soit pas délivré. Elles figurent au II de l’article L123-11-3, après la règle du I : nul ne peut exercer la domiciliation sans agrément préalable, obtenu avant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
| Condition | Ce que dit le texte | Pour l’entreprise domiciliée |
|---|---|---|
| 1° Locaux | Mise à disposition de locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité et à permettre une réunion régulière des organes de direction, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des registres. | Votre adresse comprend une vraie pièce. Une boîte aux lettres ne suffit pas. |
| 2° Titre d’occupation | Le domiciliataire est propriétaire des locaux ou titulaire d’un bail commercial. | Demandez lequel des deux s’applique à l’adresse de votre siège. |
| 3° Casier | Aucune condamnation définitive pour crime, ni à trois mois de prison ferme au moins pour une liste de délits : escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption, faux, banqueroute, fraude fiscale, trafic de stupéfiants et autres. | Le domiciliataire l’atteste sur l’honneur dans son dossier. |
| 4° Pas de retrait récent | Aucun fait ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans, à une sanction de retrait de l’agrément de domiciliation. | Un retrait récent ferme la porte à un nouvel agrément pendant cinq ans. |
| 5° Pas de faillite personnelle | Ni faillite personnelle, ni interdiction ou déchéance prévues au livre VI du code de commerce. | Même attestation sur l’honneur. |
| 6° Formation | Justifier d’une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, selon des modalités prévues par décret. | Depuis le 27 juin 2026. Demandez la date de la formation du dirigeant. |
Ce que la sixième condition a changé
La sixième condition est entrée en vigueur le 27 juin 2026. Avant cette date, l’article en comptait cinq. Le texte exact est : « Justifier avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme selon des modalités prévues par décret. ».
La formation est à justifier au moment de la demande. Le texte renvoie à un décret pour ses modalités. Le dossier de demande décrit à l’article R123-166-2 ne la mentionne pas encore : les pièces à fournir restent celles de 2009.
Qui doit remplir quelles conditions
| Qui | Conditions | Article |
|---|---|---|
| Le domiciliataire | Les six conditions du II | L123-11-3 |
| Associés à 25 % ou plus, dirigeants | Les conditions 3°, 4° et 5° (casier, retrait, faillite) | L123-11-4 |
| Chaque établissement secondaire | Les conditions 1° et 2° (locaux et titre d’occupation) | L123-11-4 |
| Le local | Interdit en local d’habitation principale ou à usage mixte professionnel | L123-11-2 |
À demander à votre domiciliataire
- Le titre d’occupation de l’adresse de votre siège : propriété ou bail commercial.
- La description de la pièce prévue pour les réunions et la conservation de vos registres.
- La date de la formation contre le blanchiment suivie par son dirigeant, si l’agrément date d’après le 27 juin 2026.
- La référence de l’agrément, qui doit figurer à votre contrat (R123-168).
Version du texte
- article L123-11-3 du code de commerce : en vigueur depuis le 27 juin 2026, texte modificateur : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 69.
- article L123-11-4 du code de commerce : version du 31 janvier 2009, texte modificateur : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 9.
- article L123-11-2 du code de commerce : version du 31 janvier 2009, texte modificateur : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 9.
À lire ensuite
Avant de signer
Avant de signer, demandez la durée du contrat, la référence de l’agrément et ce qui est compris.
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de domiciliation, ne détient aucun agrément et ne reçoit aucune demande.
Une société de domiciliation doit être agréée par la préfecture. Demandez son numéro d’agrément et vérifiez-le avant de signer le contrat de domiciliation.