Domiciliation d’un auto-entrepreneur ou d’une micro-entreprise
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de domiciliation, ne détient aucun agrément et ne reçoit aucune demande.
Une société de domiciliation doit être agréée par la préfecture. Demandez son numéro d’agrément et vérifiez-le avant de signer le contrat de domiciliation.
C’est le cas le plus simple, et celui où l’on dépense le plus souvent sans nécessité. Un micro-entrepreneur peut déclarer son domicile comme adresse, gratuitement. Quatre situations justifient malgré tout de prendre une adresse ailleurs, et la formule qui convient alors est en général la plus étroite du marché.
Illustration : ce tableau ne reproduit aucun document réel. Les lignes en couleur sont celles qu’on découvre le plus souvent trop tard.
« Je travaille seul, chez moi : ai-je vraiment besoin de payer une adresse ? »
Dans beaucoup de cas, non. Le code de commerce vous permet de déclarer votre domicile, et cela ne coûte rien. Trois raisons font pourtant basculer : votre adresse personnelle devient publique et consultable par n’importe qui ; votre bail ou votre règlement de copropriété peut s’y opposer, et la tolérance légale est alors limitée à cinq ans ; enfin, un déménagement vous oblige à refaire la formalité. Si aucune de ces trois raisons ne vous concerne, une adresse payante n’apporte rien à votre activité.
Votre domicile est la solution par défaut, et elle est légale
Ce que dit la réglementation
Le dirigeant peut déclarer l’adresse de son logement comme siège, sauf disposition légale ou clause contractuelle contraire, notamment de son bail ou du règlement de copropriété (article L123-10 du code de commerce).
Même en présence d’une telle clause, cette domiciliation reste possible pendant cinq ans au maximum à compter de la création, à condition d’en informer par écrit le bailleur ou le syndic, et à condition que l’activité elle-même ne soit pas exercée dans le logement (article L123-11-1 du code de commerce). Passé ce délai, une nouvelle domiciliation doit être justifiée.
Trois points méritent d’être posés clairement, parce qu’ils décident du reste.
D’abord, cette solution ne coûte rien : il n’y a pas d’abonnement, pas de contrat, pas de prestataire. C’est la seule option réellement gratuite.
Ensuite, l’adresse déclarée devient publique. Elle figure sur les registres consultables en ligne, sur vos factures et vos conditions générales. Pour une activité exercée auprès de particuliers, ou simplement pour qui tient à séparer son domicile de son activité, c’est le vrai sujet, bien avant le prix.
Enfin, vérifiez votre bail et, en copropriété, le règlement. S’ils interdisent l’exercice d’une activité professionnelle, la loi vous laisse cinq ans à compter de la création, sous réserve d’une information écrite préalable au bailleur ou au syndic, et à condition de ne pas exercer l’activité sur place. Une activité entièrement administrative ou exercée chez les clients ne pose généralement pas de difficulté sur ce point ; une activité qui reçoit du public ou stocke de la marchandise, si.
Les quatre situations où une adresse tierce se justifie
Les voici, dans l’ordre où elles se présentent le plus souvent.
Vous ne voulez pas rendre votre adresse publique
Votre adresse personnelle figurerait sur les registres, vos factures et vos mentions légales. C’est la raison la plus fréquente, et la plus légitime.
Votre bail ou votre copropriété s’y oppose
La tolérance légale est alors bornée à cinq ans, avec information écrite du bailleur ou du syndic. Autant prévoir la suite dès le départ.
Vous déménagez souvent
Chaque changement d’adresse de siège impose une formalité et une mise à jour. Une adresse stable évite ce travail répété.
Vous voulez recevoir votre courrier ailleurs
Absences longues, activité itinérante, envie de ne pas mélanger courrier personnel et courrier professionnel : la réexpédition prend alors tout son sens.
Une remarque utile : si votre motif est uniquement l’image, pesez-le au regard du prix. Une adresse dans une grande ville se situe en haut des fourchettes citées par les comparateurs du secteur, sans effet mesurable sur votre activité. La page prix d’une domiciliation d’entreprise compare les lignes.
La formule qui suffit dans la plupart des cas
Pour une micro-entreprise, le courrier reçu est en général peu abondant et essentiellement administratif : organismes sociaux, impôts, banque, quelques clients. La formule la plus étroite du marché, adresse seule ou adresse avec mise à disposition du courrier, y répond le plus souvent.
Deux options méritent d’être regardées selon le cas. La numérisation dispense de se déplacer et convient à une activité itinérante. La réexpédition groupée, à rythme fixé au contrat, suffit quand le courrier est rare. En revanche, une salle de réunion ou une permanence téléphonique n’ont d’intérêt que si vous les utilisez réellement.
Le contrat, lui, obéit aux mêmes règles que pour une société : il est écrit, dure trois mois au minimum et se renouvelle par tacite reconduction sauf dénonciation. Le domiciliataire doit être agréé, quelle que soit la taille de votre activité : ce que cela recouvre est détaillé sur l’agrément de la société de domiciliation.
Si vous hésitez entre une souscription en ligne et un centre d’affaires, la page en ligne ou centre d’affaires compare les deux sur le seul critère qui tranche : la façon dont votre courrier vous parvient.
Ce que le statut de micro-entrepreneur ne change pas
Le régime micro simplifie vos obligations fiscales et sociales. Il ne modifie rien au droit de la domiciliation : l’opérateur qui vous héberge doit être agréé par le préfet, le contrat doit être écrit, et une attestation vous est remise pour vos formalités.
Un point précis à ne pas confondre : l’adresse d’une entreprise individuelle est celle de son établissement, et non le « siège social » d’une société. Le vocabulaire diffère, les règles de domiciliation sont les mêmes. Si vous passez un jour en société, la page domicilier une SASU, une SARL ou une SCI reprend ce qui change alors, notamment les pièces demandées.
De la recherche à la signature
Vous cernez votre besoin
Création ou transfert, forme juridique, échéance : ce sont les trois points à fixer d’abord.
Vous choisissez une formule
Une micro-entreprise, une SCI et une association ne cherchent pas la même formule, ni le même budget.
Vous demandez une proposition écrite
Auprès d’une ou plusieurs sociétés de domiciliation agréées, qui doivent chiffrer une formule claire. Demandez leur numéro d’agrément.
Vous comparez avant de signer
Le contrat écrit, la durée, le préavis, ce que couvre chaque ligne : tout se lit avant le premier prélèvement.
Ce qu’il faut préparer avant de demander une proposition
Avant de contacter une société de domiciliation agréée, voici les points à avoir en tête :
- Votre activité, et si elle reçoit du public ou stocke de la marchandise.
- Votre statut d’occupation : propriétaire, locataire, en copropriété.
- Ce que dit votre bail ou votre règlement de copropriété, si vous le savez.
- Le courrier que vous attendez, et où vous voulez le recevoir.
- La ville souhaitée pour l’adresse, si vous en prenez une.
- La date de création ou de changement d’adresse visée.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il déclarer son domicile ?
Mon adresse personnelle sera-t-elle visible ?
Le propriétaire peut-il s’y opposer ?
Quelle formule choisir pour une micro-entreprise ?
Faut-il un contrat écrit, même pour une micro-entreprise ?
Savoir si une adresse tierce vous est utile
Le bon choix dépend de votre activité, de votre logement et du courrier attendu. Parfois, une adresse payante ne sert à rien.
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de domiciliation, ne détient aucun agrément et ne reçoit aucune demande.
Une société de domiciliation doit être agréée par la préfecture. Demandez son numéro d’agrément et vérifiez-le avant de signer le contrat de domiciliation.