Outil gratuit
Vérifier un contrat de domiciliation en deux minutes
Six contrôles tirés du code de commerce : durée du contrat, référence d’agrément, échéance à six ans, préfecture compétente, domiciliataire actif, engagements. Le résultat dit quoi demander à votre domiciliataire.
Vérifiez votre contrat
Rien n’est enregistré : les calculs se font dans votre navigateur. Seul le SIREN, si vous le saisissez, est envoyé à l’API Recherche d’entreprises de l’État.
Ce que l’outil contrôle
| Contrôle | Règle | Article |
|---|---|---|
| Durée | Contrat écrit d’au moins trois mois, renouvelable par tacite reconduction. | R123-168 |
| Référence d’agrément | Le contrat mentionne les références de l’agrément. | R123-168 |
| Échéance | L’agrément est accordé pour six ans. | R123-166-3 |
| Préfecture | Le préfet du département du siège délivre l’agrément ; à Paris, le préfet de police. | R123-166-1 |
| Domiciliataire actif | Il est immatriculé au registre du commerce pendant l’occupation des locaux. | R123-168 |
| Engagements du domicilié | Usage exclusif, information des changements, mandat pour les notifications. | R123-168 |
Le résultat liste des faits et des points à demander. Il ne conclut jamais qu’un domiciliataire est agréé ou ne l’est pas : la liste des agréments n’est pas publique, et seule la décision du préfet fait foi. Une réponse « à faire corriger » signifie qu’un écart existe entre votre contrat et le texte, pas qu’un juge le sanctionnerait.
Version du texte
- article R123-168 du code de commerce : version du 2 août 2012, texte modificateur : Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 18.
- article R123-166-3 du code de commerce : version du 31 décembre 2009, texte modificateur : Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 - art. 1.
- article R123-166-1 du code de commerce : version du 31 décembre 2009, texte modificateur : Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 - art. 1.
À demander par écrit
- La décision d’agrément : date, préfecture, numéro.
- L’extrait d’immatriculation du domiciliataire.
- Le titre d’occupation du local : propriété ou bail commercial.
- La durée de chaque reconduction et le préavis de résiliation.
Les règles de l’agrément sont détaillées dans le cadre du domiciliataire, et la lecture clause par clause dans lire un contrat de domiciliation.
Sources : article R123-168 ; article R123-166-3 ; article R123-166-1 ; API Recherche d’entreprises (recherche-entreprises.api.gouv.fr).
Avant de signer
Avant de signer, demandez la durée du contrat, la référence de l’agrément et ce qui est compris.
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de domiciliation, ne détient aucun agrément et ne reçoit aucune demande.
Une société de domiciliation doit être agréée par la préfecture. Demandez son numéro d’agrément et vérifiez-le avant de signer le contrat de domiciliation.