Domiciliation d’entreprise : comparer les formules avant de choisir une adresse
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de domiciliation, ne détient aucun agrément et ne reçoit aucune demande.
Une société de domiciliation doit être agréée par la préfecture. Demandez son numéro d’agrément et vérifiez-le avant de signer le contrat de domiciliation.
Toutes les offres de domiciliation promettent la même chose : une adresse de siège utilisable au greffe. Elles ne contiennent pourtant pas la même prestation, et l’écart se voit au deuxième mois, quand le courrier commence à arriver. La grille ci-dessous met les trois formules du marché côte à côte, ligne par ligne.
Illustration : ce document ne reproduit aucun contrat réel. Les lignes en couleur sont celles qui changent le plus d’une offre à l’autre.
La grille des formules
Trois formules, huit lignes. Une offre se juge sur ce qu’elle ne contient pas autant que sur ce qu’elle annonce.
| Ce que contient la formule | Adresse seulele socle | Adresse et courrierla formule courante | Adresse, courrier et servicesle haut de gamme |
|---|---|---|---|
| Adresse de siège utilisable au greffeC’est la prestation de base : sans elle, il n’y a pas de domiciliation. | Compris | Compris | Compris |
| Contrat écrit d’au moins trois moisDurée minimale fixée par le code de commerce, renouvelable par tacite reconduction. | Compris | Compris | Compris |
| Réception du courrier à l’adresse | Compris | Compris | Compris |
| Réexpédition ou mise à dispositionRythme fixé au contrat : c’est une pratique de marché, aucun texte ne le chiffre. | Non compris | Compris | Compris |
| Numérisation du courrier | Non compris | En optionfacturée à part, à vérifier au contrat | Compris |
| Salle de réunion ponctuelleUne domiciliation ne comprend pas de poste de travail permanent. | Non compris | En optionfacturée à part, à vérifier au contrat | Compris |
| Standard ou permanence téléphonique | Non compris | Non compris | En optionfacturée à part, à vérifier au contrat |
| Fourchette mensuelle citée par les comparateursSources commerciales en désaccord, aucun barème public. | 11 à 16 €HT par mois, fourchette basse citée par un comparateur du secteur | 10 à 70 €HT par mois, fourchette large citée par d’autres comparateurs, moyenne annoncée 25 € | 50 à 200 €HT par mois avec services, à Paris ; 30 à 100 € en province, mêmes comparateurs |
Compris : annoncé dans le prix affiché.En option : facturé en plus, ligne par ligne.Les fourchettes viennent de comparateurs du secteur, qui ne s’accordent pas entre eux.
« Une société de domiciliation, elle a vraiment le droit de faire ça ? »
Oui, à une condition : être agréée par le préfet. C’est une obligation légale, et l’exercer sans agrément est une infraction. L’agrément vaut six ans, s’obtient sous six conditions cumulatives, et le préfet peut le suspendre ou le retirer. Le réflexe utile avant de signer : demander le numéro d’agrément et le département qui l’a délivré.
Ce qu’une domiciliation vous donne, et ce qu’elle ne vous donne pas
Une domiciliation vous donne une adresse de siège social : celle qui figure sur votre extrait d’immatriculation, sur vos factures, et à laquelle l’administration vous écrit. Le domiciliataire y reçoit votre courrier et le tient à votre disposition ou vous le réexpédie, selon ce que prévoit votre contrat.
Ce qu’elle ne vous donne pas est tout aussi important, parce que c’est là que naissent les malentendus. Une domiciliation n’est pas un bail commercial : elle ne vous ouvre aucun droit d’occupation durable des locaux, ni le droit au renouvellement, ni l’indemnité d’éviction qui protègent un commerçant locataire. Elle ne comprend pas non plus de poste de travail utilisable au quotidien : ni bureau, ni place fixe.
| Ce que vous prenez | Ce que vous obtenez | Ce que vous n’obtenez pas |
|---|---|---|
| Domiciliation | Une adresse de siège, la réception du courrier, les services souscrits en plus. | Un poste de travail permanent, un droit d’occuper les locaux. |
| Bail commercial | L’occupation de locaux, la durée longue, le droit au renouvellement. | Une souplesse de sortie : l’engagement est d’une autre nature. |
| Espace de coworking | Un poste ou une salle, facturés à l’usage. La domiciliation peut s’y ajouter en option. | Une adresse de siège comprise d’office dans le prix du poste. |
| Pépinière d’entreprises | Des locaux, un accompagnement, une mise en réseau. | Une entrée de plein droit : l’admission est le plus souvent sélective. |
Cette distinction décide du reste. Si vous cherchez surtout une adresse et la maîtrise de votre courrier, la question devient celle des formules : c’est l’objet de la grille ci-dessus et de la page prix et contenu des formules. Si vous voulez aussi travailler sur place, vous cherchez autre chose, et l’option de domiciliation ne sera qu’une ligne de votre contrat.
L’agrément préfectoral, la ligne qui sépare un domiciliataire d’un loueur de boîte aux lettres
Ce que dit la réglementation
« Nul ne peut exercer l’activité de domiciliation s’il n’est préalablement agréé par l’autorité administrative » (article L123-11-3 du code de commerce) : l’agrément précède l’inscription de l’opérateur au registre du commerce et des sociétés.
L’agrément est délivré par le préfet du département où se trouve le siège de la société de domiciliation, et par le préfet de police à Paris. Le délai d’instruction est de deux mois, et le silence de l’administration passé ce délai vaut rejet (Bpifrance Création).
Six conditions cumulatives commandent cet agrément : disposer de locaux comprenant une pièce propre à assurer la confidentialité et à permettre la réunion des organes de direction ainsi que la conservation des documents obligatoires ; être propriétaire de ces locaux ou titulaire d’un bail commercial ; n’avoir aucune condamnation définitive pour un crime ou un délit grave ; n’avoir subi aucun retrait d’agrément depuis moins de cinq ans ; n’être ni en faillite personnelle ni frappé d’une interdiction ; avoir suivi, depuis le 27 juin 2026, une formation contre le blanchiment (article L123-11-3).
Une fois obtenu, l’agrément vaut six ans, renouvelable sur nouvelle demande, et le préfet peut le suspendre ou le retirer si les conditions ne sont plus tenues. Les sociétés de domiciliation sont par ailleurs soumises aux obligations de vigilance contre le blanchiment : c’est pour cela qu’on vous demandera des pièces d’identité.
Deux conséquences pratiques pour vous. La première : le domiciliataire doit vous mettre à disposition une pièce permettant de tenir et de consulter vos registres (articles R123-167 à R123-171) ; une simple boîte aux lettres dans un couloir ne satisfait pas cette exigence. La seconde : quand un contrat de domiciliation prend fin, le domiciliataire en informe le greffe, qui peut radier d’office une entreprise incapable de justifier d’une nouvelle adresse. Ce point à lui seul explique pourquoi le préavis de sortie mérite d’être lu avant la signature.
Le détail de ce qu’un domiciliataire agréé doit tenir, et des questions qui permettent de vérifier ce point en quelques minutes, est repris sur la page société de domiciliation.
Où placer l’adresse : une grande ville, la province, ou votre domicile
L’adresse de siège n’a pas à correspondre à l’endroit où vous travaillez. Le choix se joue donc sur trois critères : le prix, l’image, et la façon dont votre courrier vous parvient.
Sur le prix, les comparateurs du secteur situent une adresse parisienne nettement au-dessus de la province : ils citent 20 à 60 € HT par mois à Paris contre 10 à 30 € ailleurs pour une domiciliation seule, et 50 à 200 € contre 30 à 100 € dès que des services s’ajoutent. Ces chiffres viennent d’acteurs du marché : aucune administration ne publie de tarif de référence.
Troisième voie, souvent négligée : votre propre domicile. Le code de commerce vous autorise à y déclarer le siège, sauf clause contraire de votre bail ou du règlement de copropriété ; et même en présence d’une telle clause, la loi permet cette domiciliation pendant cinq ans au maximum à compter de la création, à condition d’en informer par écrit le bailleur ou le syndic et de ne pas exercer l’activité dans le logement (article L123-10, article L123-11-1). Passé ce délai, il faut une autre adresse. C’est la solution qui ne coûte rien, et sa limite est écrite dans la loi.
La formule dépend aussi de votre forme juridique
Le principe légal ne change pas avec la forme juridique : agrément du domiciliataire, contrat écrit, attestation à produire. Ce qui change, ce sont les pièces demandées et l’usage réel que vous ferez de l’adresse. Un auto-entrepreneur qui reçoit trois courriers par trimestre et une SCI qui gère un patrimoine immobilier n’ont pas besoin de la même formule, ni du même budget.
De la recherche à la signature
Vous cernez votre besoin
Création ou transfert, forme juridique, échéance : ce sont les trois points à fixer d’abord.
Vous choisissez une formule
Une micro-entreprise, une SCI et une association ne cherchent pas la même formule, ni le même budget.
Vous demandez une proposition écrite
Auprès d’une ou plusieurs sociétés de domiciliation agréées, qui doivent chiffrer une formule claire. Demandez leur numéro d’agrément.
Vous comparez avant de signer
Le contrat écrit, la durée, le préavis, ce que couvre chaque ligne : tout se lit avant le premier prélèvement.
Ce qu’il faut préparer avant de demander une proposition
Avant de contacter une société de domiciliation agréée, voici les points à avoir en tête :
- La forme juridique envisagée, ou celle de la société existante.
- S’il s’agit d’une création ou d’un transfert de siège.
- La date à laquelle l’adresse doit être utilisable.
- Le volume de courrier que vous attendez, et ce que vous voulez qu’il en advienne.
- Les services dont vous avez réellement besoin : réexpédition, numérisation, salle de réunion.
- La ville souhaitée, si vous avez déjà une préférence.
Textes, villes et outils
Questions fréquentes
Une domiciliation est-elle légale pour n’importe quelle entreprise ?
Puis-je domicilier mon entreprise chez moi plutôt que de payer ?
Combien coûte une domiciliation ?
Le contrat m’engage-t-il longtemps ?
La domiciliation comprend-elle un bureau ?
Que se passe-t-il si j’arrête le contrat ?
Avant de signer
Avant de signer, demandez la durée du contrat, la référence de l’agrément et ce qui est compris.
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de domiciliation, ne détient aucun agrément et ne reçoit aucune demande.
Une société de domiciliation doit être agréée par la préfecture. Demandez son numéro d’agrément et vérifiez-le avant de signer le contrat de domiciliation.