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Domicilier une entreprise étrangère en France
Une société de droit étranger qui veut ouvrir une succursale ou un établissement en France a besoin d’une adresse française pour son immatriculation. Sur ce point, les règles de domiciliation sont les mêmes que pour une société française. Le reste, la fiscalité notamment, relève d’un conseil compétent.
Une adresse en France est nécessaire pour immatriculer
C’est le point de départ, et il vaut d’être posé simplement : ouvrir un établissement ou une succursale en France suppose de l’immatriculer, et une immatriculation suppose une adresse en France. Une société étrangère doit donc, comme une société française, disposer d’un justificatif de domiciliation valable.
Les règles applicables au domiciliataire ne changent pas d’un pouce. Il doit être agréé par le préfet (article L123-11-3 du code de commerce), conclure un contrat écrit d’au moins trois mois, et mettre à disposition des locaux comportant une pièce assurant la confidentialité et permettant la conservation des registres.
Ce cadre est stable. Ce qui l’est moins, ce sont les pièces demandées à une structure étrangère : elles varient selon le pays d’origine, la forme sociale et l’opérateur, et se confirment au cas par cas avec le domiciliataire retenu. Aucune source unique n’en publie la liste.
Ce que le domiciliataire va vérifier
Les sociétés de domiciliation sont soumises à des obligations de vigilance contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : identification du client, conservation des pièces, attention portée aux montages. Ces obligations s’appliquent de la même façon quel que soit le pays d’origine du client.
Concrètement, attendez-vous à une phase d’entrée plus longue que pour une société française : documents constitutifs de la société étrangère, identité et justificatifs des dirigeants, information sur les bénéficiaires effectifs. Un opérateur qui accepterait un dossier sans rien vérifier serait en défaut.
Point pratique souvent négligé : demandez dès le premier échange dans quelle langue l’opérateur accepte les documents, et s’il exige des traductions. La réponse conditionne le calendrier bien plus que le prix.
Ce qu’une adresse en France ne règle pas
Disposer d’une adresse en France n’est pas une question fiscale, et ne règle aucune question fiscale. La notion d’établissement stable, le traitement de la taxe sur la valeur ajoutée, les obligations sociales liées à des salariés en France, les conventions entre États : tout cela relève d’un conseil compétent, choisi pour cela, et se décide au regard de votre activité réelle, pas de votre adresse.
Traitez donc l’adresse comme une pièce du dossier.
Le courrier quand les dirigeants sont à l’étranger
C’est la vraie difficulté d’exploitation, et elle se règle au moment de choisir la formule, pas après.
Personne ne passera relever le courrier chaque semaine. La mise à disposition sur place, la formule la moins chère, perd donc tout intérêt. La numérisation devient le service central : notification à l’arrivée, enveloppe puis contenu numérisés sur mandat écrit, consultation à distance. La page la domiciliation en ligne détaille ce que ce mandat recouvre.
Les pièces demandées selon la forme de la structure sont reprises sur domicilier une SASU, une SARL ou une SCI. Prévoyez également le traitement des recommandés, qui supposent une signature sur place, et les délais de réexpédition internationale si vous voulez recevoir les originaux. Ces deux points s’écrivent au contrat : aucun texte ne fixe de rythme de réexpédition, c’est une pratique de marché.
Questions fréquentes
Une société étrangère peut-elle être domiciliée en France ?
Les pièces demandées sont-elles les mêmes ?
Une adresse en France crée-t-elle des obligations fiscales ?
Les points à fixer pour un projet d’établissement
Structure existante, pays d’origine, échéance visée : ces trois points déterminent les pièces demandées et ce que le domiciliataire peut proposer.
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de domiciliation, ne détient aucun agrément et ne reçoit aucune demande.
Une société de domiciliation doit être agréée par la préfecture. Demandez son numéro d’agrément et vérifiez-le avant de signer le contrat de domiciliation.