Domicilier une SASU, une SARL ou une SCI

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C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de domiciliation, ne détient aucun agrément et ne reçoit aucune demande.

Une société de domiciliation doit être agréée par la préfecture. Demandez son numéro d’agrément et vérifiez-le avant de signer le contrat de domiciliation.

Le droit de la domiciliation ne fait aucune différence entre une SASU, une SARL et une SCI : mêmes obligations pour le domiciliataire, même contrat écrit, même attestation. Ce qui change tient aux pièces qu’on vous demandera, à la place des associés, et à la nature du courrier qui arrivera à cette adresse.

Dossier de domiciliationSociété

Statuts ou projet de statutstoutes formes

Pièce d’identité du représentanttoutes formes

Bénéficiaires effectifsvigilance anti-blanchiment

Liste des associésselon la forme

Contrat de domiciliationsigné avant l’attestation

Attestation de domiciliationpièce du dossier d’immatriculation

Illustration : ce dossier ne reproduit aucun document réel. Les pièces exactes se confirment avec le domiciliataire retenu.

« Ma SASU, ma SCI, une SARL : est-ce que ce sont les mêmes règles ? »

Sur le fond, oui. L’obligation d’agrément du domiciliataire, le contrat écrit d’au moins trois mois et l’attestation à produire valent quelle que soit la forme. Ce qui varie tient à la pratique : les pièces réclamées à la constitution du dossier, la manière dont les associés apparaissent, et le volume de courrier officiel que la société recevra. Ces variations ne sont pas fixées par une source unique : elles se confirment avec le domiciliataire retenu.

Le socle légal est le même pour toutes les formes

Ce que dit la réglementation

L’activité de domiciliation est soumise à agrément préfectoral préalable, sans distinction selon la forme juridique de l’entreprise domiciliée (article L123-11-3 du code de commerce).

Le domiciliataire met à disposition des locaux comportant une pièce assurant la confidentialité et permettant la réunion des organes de direction ainsi que la conservation des registres (articles R123-167 à R123-171). Le contrat est écrit, d’une durée d’au moins trois mois, renouvelable par tacite reconduction.

Retenez trois conséquences pratiques, valables pour une SASU comme pour une SCI.

La première : sans attestation de domiciliation, le dossier d’immatriculation est refusé. C’est une pièce du dossier, au même titre que les statuts. Elle est en principe considérée comme valable trois mois : au delà, sans immatriculation aboutie, il en faut une nouvelle, datée. Ce point relève de la pratique administrative ; aucun article de loi identifié ne le fixe.

La deuxième : le contrat doit exister avant l’attestation. Un opérateur qui délivre une attestation sans contrat signé vous expose, et se met lui-même en défaut.

La troisième : à la fin de la domiciliation, le domiciliataire informe le greffe. Une société qui ne justifie pas d’une nouvelle adresse s’expose à une radiation d’office. Cela vaut pour toutes les formes, et cela vaut autant pour une SCI qui gère un patrimoine que pour une SASU en activité. Les obligations que l’opérateur doit tenir en face sont détaillées sur ce qu’un domiciliataire agréé doit tenir.

Ce qui change en pratique, forme par forme

Les différences ci-dessous sont des usages de dossier, hors du droit de la domiciliation. Elles se confirment avec le domiciliataire retenu, qui applique aussi ses propres obligations de vigilance.

Différences de pratique observées selon la forme juridique. Le régime légal de la domiciliation, lui, est identique. Relevé de septembre 2026.
Forme	Ce que le dossier comporte en général	Ce qui pèse dans le choix de la formule
SASU ou SAS	Statuts, identité du président, bénéficiaires effectifs. Un dossier simple pour une SASU à associé unique.	Le courrier officiel arrive vite : greffe, impôts, organismes sociaux. La réexpédition ou la numérisation devient utile dès le premier exercice.
SARL ou EURL	Statuts, identité du gérant, liste des associés, bénéficiaires effectifs.	Plusieurs associés signifient parfois plusieurs interlocuteurs : la règle d’accès au courrier gagne à être fixée dès le départ.
SCI	Statuts, identité du gérant, associés. La société civile est immatriculée et doit, elle aussi, déclarer un siège.	Le courrier est moins volumineux mais souvent sensible : actes, fiscalité, copropriété. Une mise à disposition sans réexpédition suffit parfois, à condition de passer régulièrement.

Le repère les besoins selon la forme juridique compare ces usages de bout en bout. Pour une SCI familiale, la question se pose souvent autrement : le siège est fréquemment fixé au domicile du gérant, ce qui reste possible dans les conditions décrites plus bas. L’adresse tierce se justifie surtout quand les associés ne veulent pas rendre publique l’adresse de l’un d’eux.

Le courrier d’une société n’est pas celui d’un indépendant

C’est le point que l’on sous-estime le plus au moment de choisir une formule. Une société reçoit à l’adresse de son siège des plis dont le délai de réaction compte : correspondances du greffe, avis fiscaux, courriers des organismes sociaux, convocations, parfois des recommandés.

Deux règles simples en découlent. D’abord, ne prenez pas une formule « adresse seule » si personne ne passe régulièrement relever le courrier : le courrier reçu mais non transmis n’est pas un courrier reçu, du point de vue de votre société. Ensuite, si vous optez pour la numérisation, vérifiez la portée du mandat d’ouverture que vous signez et la façon dont les recommandés sont traités.

Le rythme de réexpédition est fixé au contrat. Aucun texte n’impose de délai : c’est donc à vous de l’écrire dans le contrat.

Les lignes de prix correspondantes sont détaillées sur prix et contenu des formules, et le choix du canal sur en ligne ou centre d’affaires.

Domicilier la société chez son dirigeant : possible, mais borné

Le dirigeant peut déclarer son logement comme siège de la société, sauf clause contraire du bail ou du règlement de copropriété (article L123-10). Si une clause s’y oppose, la loi l’autorise malgré tout pendant cinq ans au maximum à compter de la création, sous réserve d’informer par écrit le bailleur ou le syndic, et à condition que l’activité ne soit pas exercée dans le logement (article L123-11-1).

Deux limites à peser avant de choisir cette voie pour une société. L’adresse du dirigeant devient publique, associée à la société sur les registres. Et l’échéance des cinq ans arrive vite : il faut alors transférer le siège, avec la formalité et les frais que cela suppose, au moment où l’activité est installée et où le changement coûte le plus cher en démarches.

Pour une SCI dont les associés sont plusieurs, le sujet est plus délicat encore : l’adresse retenue est celle de l’un d’eux, qui devient l’adresse publique de la société.

De la recherche à la signature

Vous cernez votre besoin

Création ou transfert, forme juridique, échéance : ce sont les trois points à fixer d’abord.

Vous choisissez une formule

Une micro-entreprise, une SCI et une association ne cherchent pas la même formule, ni le même budget.

Vous demandez une proposition écrite

Auprès d’une ou plusieurs sociétés de domiciliation agréées, qui doivent chiffrer une formule claire. Demandez leur numéro d’agrément.

Vous comparez avant de signer

Le contrat écrit, la durée, le préavis, ce que couvre chaque ligne : tout se lit avant le premier prélèvement.

Ce qu’il faut préparer avant de demander une proposition

Avant de contacter une société de domiciliation agréée, voici les points à avoir en tête :

La forme juridique retenue, ou celle de la société existante.
S’il s’agit d’une création ou d’un transfert de siège.
Le nombre d’associés et la personne qui recevra le courrier.
Le volume et la nature du courrier attendu.
La ville souhaitée pour l’adresse.
La date à laquelle l’attestation doit être disponible pour le dossier.

Questions fréquentes

Une SASU peut-elle être domiciliée chez son président ?

Oui, sauf clause contraire du bail ou du règlement de copropriété. En présence d’une telle clause, la loi l’autorise cinq ans au maximum à compter de la création, avec information écrite du bailleur ou du syndic, et sans exercer l’activité dans le logement.

Une SCI doit-elle aussi avoir une adresse de siège ?

Oui. Une société civile est immatriculée et déclare un siège, comme une société commerciale. Les règles de domiciliation lui sont applicables de la même façon.

L’attestation de domiciliation est-elle obligatoire pour immatriculer ?

Oui. Sans attestation ou justificatif équivalent, le greffe ou le guichet unique refuse l’immatriculation. Elle est en principe considérée comme valable trois mois.

Les associés doivent-ils tous fournir des pièces ?

Cela dépend de la forme et des obligations de vigilance du domiciliataire, qui doit identifier les bénéficiaires effectifs. Le détail se confirme avec l’opérateur retenu.

Peut-on changer de forme juridique sans changer d’adresse ?

Le passage d’une entreprise individuelle à une société suppose une immatriculation et donc une attestation de domiciliation au nom de la nouvelle structure. L’adresse peut rester la même, mais le contrat et l’attestation doivent correspondre à la bonne entité.

Voir aussi

Le cadre du domiciliataireAgrément, obligations, sanctions : sept guides sur les textes officiels.CFE à l’adresse de domiciliationBase minimum et cotisation estimée, commune par commune.

Une formule accordée à votre société

Le choix dépend de la forme juridique, du nombre d’associés et du courrier attendu.

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Une société de domiciliation doit être agréée par la préfecture. Demandez son numéro d’agrément et vérifiez-le avant de signer le contrat de domiciliation.