Textes officiels
Les obligations d’un domiciliataire envers vous, et les vôtres envers lui
Le contrat de domiciliation est écrit, dure trois mois au moins et cite l’agrément. Le domiciliataire tient un dossier sur chaque domicilié et transmet des listes au fisc et aux organismes sociaux.
Ce que doit faire le domiciliataire
| Obligation | Contenu | Article |
|---|---|---|
| Être immatriculé | Au registre du commerce et des sociétés pendant l’occupation des locaux. Les personnes morales françaises de droit public en sont dispensées. | R123-168 |
| Mettre une pièce à disposition | Une pièce propre à assurer la confidentialité, à réunir les organes de direction et à conserver les registres. | R123-168 |
| Tenir un dossier par domicilié | Pièces sur le domicile personnel et les coordonnées téléphoniques (celles du représentant légal pour une société), justificatifs de chaque lieu d’activité et du lieu de conservation de la comptabilité. | R123-168 |
| Informer le greffier | À la fin du contrat ou en cas de résiliation anticipée. Et quand le domicilié n’a pas pris son courrier depuis trois mois. | R123-168 |
| Renseigner les huissiers | Communiquer aux huissiers de justice munis d’un titre exécutoire les renseignements pour joindre le domicilié. | R123-168 |
| Transmettre des listes | Chaque trimestre, les arrivées et les départs au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Chaque année avant le 15 janvier, la liste des domiciliés au 1er janvier. | R123-168 |
| Citer l’agrément | Le contrat mentionne les références de l’agrément. | R123-168 |
Ce que doit faire l’entreprise domiciliée
| Engagement | Contenu |
|---|---|
| Utiliser les locaux | Effectivement et exclusivement comme siège de l’entreprise, ou comme agence, succursale ou représentation si le siège est à l’étranger. |
| Informer le domiciliataire | De toute modification de son activité. |
| Déclarer ses changements | Personne physique : changement de domicile personnel. Société : changement de forme juridique, d’objet, de nom et de domicile des personnes qui peuvent l’engager. |
| Donner un mandat | Le domiciliataire reçoit en son nom toute notification. |
Le contrat lui-même
Il est écrit, conclu pour trois mois au moins et renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation (R123-168). Il est mentionné au registre du commerce et des sociétés avec la dénomination et les références d’immatriculation du domiciliataire (R123-169). Quand plusieurs entreprises partagent un local, il est présenté à l’appui de la demande d’immatriculation (R123-167).
Le manquement aux obligations du 1°, comme le défaut de contrôle des engagements du 2°, est puni de l’amende des contraventions de la 5e classe (R123-169-1).
Version du texte
- article R123-168 du code de commerce : version du 2 août 2012, texte modificateur : Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 18.
- article R123-169 du code de commerce : version du 27 mars 2007, texte modificateur : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007.
- article R123-169-1 du code de commerce : version du 10 mai 2007, texte modificateur : Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 27.
Ce que cela change pour une entreprise domiciliée
- Les pièces qu’on vous demande (domicile du dirigeant, téléphone, lieu de conservation de la comptabilité) sont celles que le texte impose au domiciliataire de détenir.
- Si votre courrier reste trois mois sans être pris, le domiciliataire doit prévenir le greffe. Relevez-le avant que votre société ne soit en cause.
- Vos engagements (usage exclusif, information de tout changement) sont dans le contrat. Cochez-les un par un avec l’outil de vérification.
À lire ensuite
Avant de signer
Avant de signer, demandez la durée du contrat, la référence de l’agrément et ce qui est compris.
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de domiciliation, ne détient aucun agrément et ne reçoit aucune demande.
Une société de domiciliation doit être agréée par la préfecture. Demandez son numéro d’agrément et vérifiez-le avant de signer le contrat de domiciliation.