Textes officiels
Quelles sanctions pour un domiciliataire en infraction ?
Exercer sans agrément coûte six mois de prison et 7 500 €. Les manquements aux règles du contrat sont punis d’une amende de 5e classe. Devant la Commission nationale des sanctions, l’amende peut atteindre cinq millions d’euros.
Qui risque quoi
| Manquement | Sanction | Article |
|---|---|---|
| Exercer sans agrément, ou après un retrait ou une suspension | Six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. | L123-11-8 |
| Ne pas respecter les obligations du 1° de l’article R123-168 | Amende des contraventions de la 5e classe. | R123-169-1 |
| Ne pas s’assurer que le domicilié respecte ses engagements (2°) | Même amende. | R123-169-1 |
| Perdre les conditions de l’agrément | Suspension de six mois au plus, ou retrait, décidé par le préfet. | R123-166-5 |
| Manquer aux obligations contre le blanchiment | Avertissement, blâme, interdiction d’exercer jusqu’à cinq ans, retrait d’agrément, amende jusqu’à cinq millions d’euros ou le double de l’avantage retiré. | L561-40 |
Qui constate
Les infractions à l’obligation d’agrément sont recherchées, constatées et poursuivies par les agents mentionnés au II de l’article L450-1 du code de commerce (L123-11-6). Les manquements aux règles contre le blanchiment sont constatés par les inspections des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (L561-36-2), puis jugés par la Commission nationale des sanctions (L561-38).
La Commission peut aussi sanctionner les dirigeants et les personnes qui ont agi pour le compte de la société, et mettre à sa charge les frais du contrôle (L561-40). Les peines complémentaires de confiscation sont possibles pour les contraventions (R123-169-1).
Version du texte
- article L123-11-8 du code de commerce : version du 31 janvier 2009, texte modificateur : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 9.
- article R123-169-1 du code de commerce : version du 10 mai 2007, texte modificateur : Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 27.
- article L561-40 du code monétaire et financier : version du 2 décembre 2016, texte modificateur : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 7.
Ce que cela change pour une entreprise domiciliée
- Domicilier sans agrément est puni par l’article L123-11-8. Une adresse proposée par un opérateur non agréé l’est en infraction.
- Les décisions de la Commission des sanctions sont rendues publiques, de manière anonyme dans deux cas seulement : enquête pénale en cours, ou préjudice disproportionné pour la personne sanctionnée (L561-40).
- Le texte ne règle pas le sort de votre contrat si l’opérateur est sanctionné. Cherchez la clause de résiliation avant de signer.
À lire ensuite
Avant de signer
Avant de signer, demandez la durée du contrat, la référence de l’agrément et ce qui est compris.
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de domiciliation, ne détient aucun agrément et ne reçoit aucune demande.
Une société de domiciliation doit être agréée par la préfecture. Demandez son numéro d’agrément et vérifiez-le avant de signer le contrat de domiciliation.