Textes officiels
Domiciliation et lutte contre le blanchiment : ce qu’on vous demandera et pourquoi
Les domiciliataires sont soumis aux obligations contre le blanchiment (15° de l’article L561-2). Ils identifient leurs clients, surveillent la relation, gardent les pièces cinq ans et déclarent les soupçons.
Les obligations, de l’entrée au contrôle
| Obligation | Ce que dit le texte | Pour vous |
|---|---|---|
| Être assujetti | Les personnes qui exercent la domiciliation sont soumises au dispositif contre le blanchiment (15° de l’article L561-2). Le code de commerce le rappelle. | L561-2, L123-11-5 |
| Identifier | Avant d’entrer en relation, identifier le client et son bénéficiaire effectif, et vérifier sur un document écrit probant. | Une pièce d’identité du dirigeant et des bénéficiaires effectifs. L561-5 |
| Comprendre la relation | Recueillir des informations sur l’objet et la nature de la relation, et les actualiser pendant toute sa durée. | Des questions sur l’activité, puis des mises à jour. L561-5-1 |
| Surveiller | Une vigilance constante et un examen attentif des opérations, cohérents avec la connaissance qu’on a du client. | Des demandes de précision en cours de contrat. L561-6 |
| Examiner de près | Pour toute opération particulièrement complexe ou sans justification économique, se renseigner sur l’origine des fonds et son objet. | Des questions complémentaires. L561-10-2 |
| Déclarer | Déclarer au service TRACFIN les sommes ou opérations dont on soupçonne qu’elles proviennent d’une infraction passible de plus d’un an de prison, ou financent le terrorisme. | Rien de visible : la déclaration est faite par le domiciliataire. L561-15 |
| Conserver | Garder les documents cinq ans à compter de la clôture des comptes ou de la fin de la relation. | Vos pièces restent chez lui après votre départ. L561-12 |
Qui contrôle, qui sanctionne
Les inspections sont menées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les personnes du 15°. Ils peuvent demander tout document, sans que le secret professionnel leur soit opposable (L561-36-2).
La Commission nationale des sanctions, instituée auprès du ministre chargé de l’économie, est saisie par ce ministre des manquements constatés chez les domiciliataires (L561-38). Elle peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction d’exercer jusqu’à cinq ans, le retrait d’agrément, et une sanction pécuniaire pouvant atteindre cinq millions d’euros (L561-40). Le détail est dans le guide des sanctions.
Version du texte
- article L561-2 du code monétaire et financier : version du 4 août 2026, texte modificateur : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 26.
- article L561-36-2 du code monétaire et financier : version du 1er juillet 2025, texte modificateur : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 9.
- article L561-38 du code monétaire et financier : version du 4 août 2026, texte modificateur : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 26.
La formation du dirigeant
Depuis le 27 juin 2026, le demandeur d’agrément doit justifier d’une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (L123-11-3). Les modalités sont renvoyées à un décret. Le détail est dans les conditions de l’agrément.
Ce que cela change pour une entreprise domiciliée
- Le dossier d’identification est une obligation légale : le domiciliataire doit identifier son client avant d’entrer en relation (L561-5).
- Prévoyez les pièces avant la demande : identité du dirigeant, des associés qui détiennent le capital, justificatif de l’activité.
- Vos pièces sont conservées cinq ans après la fin du contrat : demandez où et comment elles sont protégées.
À lire ensuite
Avant de signer
Avant de signer, demandez la durée du contrat, la référence de l’agrément et ce qui est compris.
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de domiciliation, ne détient aucun agrément et ne reçoit aucune demande.
Une société de domiciliation doit être agréée par la préfecture. Demandez son numéro d’agrément et vérifiez-le avant de signer le contrat de domiciliation.