Textes officiels
Changement, suspension, retrait : que devient l’agrément d’un domiciliataire ?
Un domiciliataire doit déclarer au préfet tout changement substantiel sous deux mois. Le préfet peut suspendre l’agrément six mois au plus, ou le retirer, quand les conditions ne sont plus remplies.
Les six situations
| Situation | Règle | Article |
|---|---|---|
| Changement substantiel | À déclarer dans les deux mois au préfet qui a délivré l’agrément. Il porte sur les indications du dossier : adresse, activité, dirigeants, établissements. | R123-166-4 |
| Nouvel établissement secondaire | Dans les deux mois, justifier des locaux et du titre d’occupation. Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément. | R123-166-4 |
| Changement important | Un changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction est porté à la connaissance de l’autorité administrative. | L123-11-4 |
| Conditions non remplies | Le préfet peut suspendre l’agrément six mois au plus, ou le retirer. Même sanction si la déclaration de changement n’a pas été faite. | R123-166-5 |
| Procédure devant la Commission des sanctions | Suspension conservatoire de six mois au plus, renouvelable par décision spécialement motivée, après observations du domiciliataire. Elle cesse dès la décision de la commission. | R123-166-5 |
| Un seul établissement | La suspension ou le retrait peut ne viser qu’un établissement. | R123-166-5 |
Exercer malgré la décision
Continuer à domicilier après un retrait ou pendant une suspension est une infraction : six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (L123-11-8). Le détail des sanctions est dans le guide dédié.
Version du texte
- article R123-166-4 du code de commerce : version du 31 décembre 2009, texte modificateur : Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 - art. 1.
- article R123-166-5 du code de commerce : version du 31 décembre 2009, texte modificateur : Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 - art. 1.
- article L123-11-4 du code de commerce : version du 31 janvier 2009, texte modificateur : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 9.
Ce que cela change pour une entreprise domiciliée
- Dans les articles R123-166-4 et R123-166-5, la déclaration va au préfet. Aucune information des domiciliés n’y figure : posez la question par écrit au domiciliataire.
- Le contrat peut prévoir ce qui se passe si l’agrément est suspendu ou retiré. Cherchez cette clause avant de signer : elle décide de votre liberté de partir.
- Si vous devez changer d’adresse, signez le nouveau contrat avant de résilier l’ancien. L’enchaînement complet est expliqué dans changer de société de domiciliation.
À lire ensuite
Avant de signer
Avant de signer, demandez la durée du contrat, la référence de l’agrément et ce qui est compris.
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de domiciliation, ne détient aucun agrément et ne reçoit aucune demande.
Une société de domiciliation doit être agréée par la préfecture. Demandez son numéro d’agrément et vérifiez-le avant de signer le contrat de domiciliation.