Textes officiels
Qui délivre l’agrément de domiciliation, et comment le demander ?
Le préfet du département où se trouve le siège du domiciliataire délivre l’agrément. À Paris, c’est le préfet de police. Il dispose de deux mois pour répondre, et son silence vaut rejet.
De la demande à la décision
| Étape | Règle | Article |
|---|---|---|
| Autorité compétente | Le préfet du département où est situé le siège de l’entreprise de domiciliation. À Paris, le préfet de police. | R123-166-1 |
| Dossier | Une déclaration sur l’entreprise et ses dirigeants, des pièces d’identité, des justificatifs sur les locaux et une attestation sur l’honneur. | R123-166-2 |
| Délai | Deux mois pour instruire, à compter de la réception de la demande. | R123-166-3 |
| Silence | Le défaut de réponse dans le délai vaut rejet de la demande. | R123-166-3 |
| Durée | Six ans, lorsque les conditions de la loi et du dossier sont remplies. | R123-166-3 |
Le contenu du dossier
Entreprise individuelle. Une déclaration indiquant la dénomination, l’activité, l’adresse, celle des établissements secondaires, l’état civil, le domicile, la profession et la qualité de l’exploitant, avec la copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
Personne morale. Une déclaration indiquant la raison sociale, la forme juridique, l’activité, le siège, les établissements secondaires, ainsi que l’état civil, le domicile, la profession et la qualité des représentants, des dirigeants et des associés détenant 25 % des voix, des parts ou des droits de vote au moins. Chacun joint la copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
Dans les deux cas. Les justificatifs des locaux (conditions 1° et 2° du II de l’article L123-11-3) et une attestation sur l’honneur pour les conditions 3°, 4° et 5° (R123-166-2).
Version du texte
- article R123-166-1 du code de commerce : version du 31 décembre 2009, texte modificateur : Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 - art. 1.
- article R123-166-2 du code de commerce : version du 31 décembre 2009, texte modificateur : Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 - art. 1.
- article R123-166-3 du code de commerce : version du 31 décembre 2009, texte modificateur : Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 - art. 1.
Ce que cela change pour une entreprise domiciliée
- La préfecture qui a délivré l’agrément est celle du département du siège du domiciliataire. Si votre contrat cite une autre préfecture, demandez la décision.
- Sans décision écrite d’agrément, le domiciliataire n’est pas agréé. Une demande « en cours » ne suffit pas, et le silence du préfet vaut rejet au bout de deux mois.
- L’agrément porte une date. Six ans après, il faut une décision plus récente.
- La liste des pièces du dossier date de 2009 : elle ne cite pas la formation ajoutée en juin 2026 (voir les conditions).
Les préfectures de vingt villes, avec adresse et carte, figurent dans le guide par ville.
À lire ensuite
Avant de signer
Avant de signer, demandez la durée du contrat, la référence de l’agrément et ce qui est compris.
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de domiciliation, ne détient aucun agrément et ne reçoit aucune demande.
Une société de domiciliation doit être agréée par la préfecture. Demandez son numéro d’agrément et vérifiez-le avant de signer le contrat de domiciliation.