Textes officiels
Créer une société de domiciliation : l’ordre des démarches
Il faut l’agrément du préfet avant l’immatriculation de la société. La demande exige un local conforme, un titre d’occupation, des dirigeants sans condamnation grave et la formation contre le blanchiment.
Les étapes dans l’ordre
| Étape | Ce qu’il faut | Article |
|---|---|---|
| 1. Choisir le local | Pas de domiciliation dans un local d’habitation principale ou à usage mixte professionnel. Une pièce propre à la confidentialité, aux réunions et aux registres. Propriétaire, ou bail commercial. | L123-11-2, L123-11-3 |
| 2. Se former | Une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, selon des modalités prévues par décret. | L123-11-3 |
| 3. Réunir le dossier | Déclaration, pièces d’identité, justificatifs des locaux, attestation sur l’honneur pour le casier, le retrait et la faillite. | R123-166-2 |
| 4. Déposer | À la préfecture du département du siège, ou à la préfecture de police à Paris. | R123-166-1 |
| 5. Attendre | Deux mois. Le silence vaut rejet. | R123-166-3 |
| 6. S’immatriculer | L’agrément doit précéder l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. | L123-11-3 |
| 7. Contracter | Contrat écrit de trois mois au moins, avec les références de l’agrément, mentionné au registre du commerce. | R123-168, R123-169 |
| 8. Appliquer les règles contre le blanchiment | Identification des clients et des bénéficiaires effectifs dès le premier contrat. | L123-11-5 |
| 9. Renouveler | L’agrément vaut six ans. Une demande plus récente est nécessaire ensuite. | R123-166-3 |
Ce qui bloque le plus souvent
- Le local. Les deux conditions (pièce dédiée, titre d’occupation) se justifient dès le dépôt du dossier. Il faut le bail ou l’acte avant de demander l’agrément.
- L’ordre. L’agrément passe avant l’immatriculation. Une société immatriculée d’abord ne remplit pas la règle du I de l’article L123-11-3.
- La formation. Condition nouvelle depuis le 27 juin 2026, sans modalités encore décrites dans la partie réglementaire lue le 21 octobre 2026.
- Les établissements secondaires. Chacun justifie des conditions 1° et 2° (L123-11-4).
Version du texte
- article L123-11-2 du code de commerce : version du 31 janvier 2009, texte modificateur : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 9.
- article L123-11-3 du code de commerce : en vigueur depuis le 27 juin 2026, texte modificateur : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 69.
- article R123-166-1 du code de commerce : version du 31 décembre 2009, texte modificateur : Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 - art. 1.
Ce que cela change pour une entreprise domiciliée
- Un domiciliataire récent est possible : la loi n’impose pas d’ancienneté. Demandez la date de son agrément et vérifiez qu’elle précède la signature de votre contrat.
- Plus l’agrément est ancien, plus sa fin approche. Calculez la date : octroi plus six ans.
À lire ensuite
Le cadre du domiciliataireLe hub : sept règles et leurs articles.Conditions de l’agrémentLes six conditions de l’article L123-11-3, dont la formation ajoutée en juin 2026.Demande à la préfecturePréfet compétent, dossier, délai de deux mois, durée de six ans.Lutte contre le blanchimentIdentification, vigilance, conservation cinq ans, contrôle et sanctions.Vérifier un contrat de domiciliationCinq contrôles chiffrés, un article par contrôle.Domicilier son entreprise en villeCFE, préfecture et greffe dans vingt villes.
Avant de signer
Avant de signer, demandez la durée du contrat, la référence de l’agrément et ce qui est compris.
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de domiciliation, ne détient aucun agrément et ne reçoit aucune demande.
Une société de domiciliation doit être agréée par la préfecture. Demandez son numéro d’agrément et vérifiez-le avant de signer le contrat de domiciliation.