Aller au contenu
Domiciliation d’entreprise, France entière Une question sur le site : contact@domiciliationsentreprises.fr
Domiciliations Entreprisescomparer les formules

Données officielles

Domiciliation d’entreprise à Annecy

Annecy : la base minimum de CFE d’une entreprise domiciliée est de 584 € jusqu’à 10 000 € de chiffre d’affaires et de 1 165 € de 10 001 à 32 600 €, pour un taux de 24,02 %.

584 €base minimum jusqu’à 10 000 € de chiffre d’affaires
24,02 %taux de CFE appliqué à Annecy
1 315avis de création publiés au BODACC en 12 mois

Ce que coûte une adresse à Annecy

La CFE d’une entreprise domiciliée se calcule sur la base minimum de la commune de son adresse. Annecy a un taux appliqué de 24,02 %, voté par l’intercommunalité (CA du Grand Annecy). Pour 30 000 € de chiffre d’affaires, une entreprise commerciale domiciliée à Annecy paie environ 321 € par an à partir de la troisième année, taxes additionnelles et frais de gestion compris.

Base minimum de la commune pour les trois premières tranches de chiffre d’affaires. Taux appliqué en 2025 : 24,02 %.
Chiffre d’affaires N-2Base minimum 2025CFE (base × taux)
10 000 € ou moins584 €140 €
de 10 001 à 32 600 €1 165 €280 €
de 32 601 à 100 000 €1 716 €412 €

Calculer avec votre chiffre d’affaires

Pas de CFE l’année de la création, puis base réduite de moitié l’année suivante. Au-dessous de 5 000 € de chiffre d’affaires, la cotisation minimum est supprimée (article 1647 D du CGI).

Qui contrôle les domiciliataires à Annecy

L’agrément d’un domiciliataire est délivré par le préfet du département où se trouve son siège (article R123-166-1). Pour une société de domiciliation installée à Annecy, c’est le préfet du département : Haute-Savoie.

Préfecture - Haute-Savoie
rue du 30e-Régiment-d'Infanterie 74000 Annecy · 04 50 33 60 00

Ouvrir dans Google Maps

Les règles de l’agrément sont détaillées dans le cadre du domiciliataire.

Le greffe compétent

Le contrat de domiciliation est mentionné au registre du commerce et des sociétés (article R123-169). Ce registre est tenu par le greffe du tribunal (article L123-6).

Tribunal de commerce d'Annecy
19 Avenue du Parmelan 74000 Annecy

Les créations d’entreprises à Annecy

Entre le 21 octobre 2025 et le 21 octobre 2026, le BODACC a publié 1 315 avis de création pour des adresses à Annecy, dont 612 concernent des personnes morales. Ce nombre mesure l’activité du registre dans la commune.

Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (data.gouv.fr) ; annuaire de l’administration (DILA), relevé du 21 octobre 2026 ; BODACC (DILA) ; article R123-166-1 du code de commerce ; article 1647 D du CGI.

Choisir une adresse à Annecy

Avant de signer, demandez la durée du contrat, la référence de l’agrément et ce qui est compris.

Ce site ne transmet aucune demande.

C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de domiciliation, ne détient aucun agrément et ne reçoit aucune demande.

Une société de domiciliation doit être agréée par la préfecture. Demandez son numéro d’agrément et vérifiez-le avant de signer le contrat de domiciliation.

Choisir une société de domiciliation