Données officielles
Domiciliation d’entreprise à Rouen
Rouen : la base minimum de CFE d’une entreprise domiciliée est de 589 € jusqu’à 10 000 € de chiffre d’affaires et de 1 179 € de 10 001 à 32 600 €, pour un taux de 26,50 %.
Ce que coûte une adresse à Rouen
La CFE d’une entreprise domiciliée se calcule sur la base minimum de la commune de son adresse. Rouen a un taux appliqué de 26,50 %, voté par l’intercommunalité (Métropole Rouen Normandie). Pour 30 000 € de chiffre d’affaires, une entreprise commerciale domiciliée à Rouen paie environ 348 € par an à partir de la troisième année, taxes additionnelles et frais de gestion compris.
| Chiffre d’affaires N-2 | Base minimum 2025 | CFE (base × taux) |
|---|---|---|
| 10 000 € ou moins | 589 € | 156 € |
| de 10 001 à 32 600 € | 1 179 € | 312 € |
| de 32 601 à 100 000 € | 1 968 € | 522 € |
Calculer avec votre chiffre d’affaires
Pas de CFE l’année de la création, puis base réduite de moitié l’année suivante. Au-dessous de 5 000 € de chiffre d’affaires, la cotisation minimum est supprimée (article 1647 D du CGI).
Qui contrôle les domiciliataires à Rouen
L’agrément d’un domiciliataire est délivré par le préfet du département où se trouve son siège (article R123-166-1). Pour une société de domiciliation installée à Rouen, c’est le préfet du département : Seine-Maritime.
Préfecture - Seine-Maritime
7 place de la Madeleine 76000 Rouen · 02 32 76 50 00
Les règles de l’agrément sont détaillées dans le cadre du domiciliataire.
Le greffe compétent
Le contrat de domiciliation est mentionné au registre du commerce et des sociétés (article R123-169). Ce registre est tenu par le greffe du tribunal (article L123-6).
Tribunal de commerce de Rouen
4 Passage de la Luciline 76000 Rouen
Les créations d’entreprises à Rouen
Entre le 21 octobre 2025 et le 21 octobre 2026, le BODACC a publié 1 125 avis de création pour des adresses à Rouen, dont 365 concernent des personnes morales. Ce nombre mesure l’activité du registre dans la commune.
Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (data.gouv.fr) ; annuaire de l’administration (DILA), relevé du 21 octobre 2026 ; BODACC (DILA) ; article R123-166-1 du code de commerce ; article 1647 D du CGI.
Choisir une adresse à Rouen
Avant de signer, demandez la durée du contrat, la référence de l’agrément et ce qui est compris.
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de domiciliation, ne détient aucun agrément et ne reçoit aucune demande.
Une société de domiciliation doit être agréée par la préfecture. Demandez son numéro d’agrément et vérifiez-le avant de signer le contrat de domiciliation.