Données officielles
Domiciliation d’entreprise à Toulouse
Toulouse : la base minimum de CFE d’une entreprise domiciliée est de 589 € jusqu’à 10 000 € de chiffre d’affaires et de 1 179 € de 10 001 à 32 600 €, pour un taux de 36,58 %.
Ce que coûte une adresse à Toulouse
La CFE d’une entreprise domiciliée se calcule sur la base minimum de la commune de son adresse. Toulouse a un taux appliqué de 36,58 %, voté par l’intercommunalité (Toulouse Métropole). Pour 30 000 € de chiffre d’affaires, une entreprise commerciale domiciliée à Toulouse paie environ 496 € par an à partir de la troisième année, taxes additionnelles et frais de gestion compris.
| Chiffre d’affaires N-2 | Base minimum 2025 | CFE (base × taux) |
|---|---|---|
| 10 000 € ou moins | 589 € | 215 € |
| de 10 001 à 32 600 € | 1 179 € | 431 € |
| de 32 601 à 100 000 € | 1 906 € | 697 € |
Calculer avec votre chiffre d’affaires
Pas de CFE l’année de la création, puis base réduite de moitié l’année suivante. Au-dessous de 5 000 € de chiffre d’affaires, la cotisation minimum est supprimée (article 1647 D du CGI).
Qui contrôle les domiciliataires à Toulouse
L’agrément d’un domiciliataire est délivré par le préfet du département où se trouve son siège (article R123-166-1). Pour une société de domiciliation installée à Toulouse, c’est le préfet du département : Haute-Garonne.
Préfecture - Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne 31000 Toulouse · 05 34 45 34 45
Les règles de l’agrément sont détaillées dans le cadre du domiciliataire.
Le greffe compétent
Le contrat de domiciliation est mentionné au registre du commerce et des sociétés (article R123-169). Ce registre est tenu par le greffe du tribunal (article L123-6).
Tribunal de commerce de Toulouse
Place de la Bourse 31000 Toulouse
Les créations d’entreprises à Toulouse
Entre le 21 octobre 2025 et le 21 octobre 2026, le BODACC a publié 5 522 avis de création pour des adresses à Toulouse, dont 1 906 concernent des personnes morales. Ce nombre mesure l’activité du registre dans la commune.
Sources : DGFiP, fichier REI 2025 (data.gouv.fr) ; annuaire de l’administration (DILA), relevé du 21 octobre 2026 ; BODACC (DILA) ; article R123-166-1 du code de commerce ; article 1647 D du CGI.
Choisir une adresse à Toulouse
Avant de signer, demandez la durée du contrat, la référence de l’agrément et ce qui est compris.
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de domiciliation, ne détient aucun agrément et ne reçoit aucune demande.
Une société de domiciliation doit être agréée par la préfecture. Demandez son numéro d’agrément et vérifiez-le avant de signer le contrat de domiciliation.